JF Lepage Photographe

Photothèque en Provence, Vaucluse (Provence), Bouches du Rhône (Provence), Gard (languedoc). Voyagez à travers mes images sur l'Inde, Madagascar, Sri Lanka, les plantes médicinales, la beauté des orchidées, la richesse de la nature et des paysages de Provence.

 

 
 
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Mentions légales
Pour illustrer une brochure ou réaliser une campagne presse ou illustrer un site Internet, mieux vaut appliquer quelques règles de base pour une bonne collaboration avec le photographe. Car la rémunération forfaitaire correspondant à la réalisation d’images ne confère pas la pleine propriété de celle-ci, l’œuvre photographique étant protégée par le droit d’auteur.

La photographie est une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur, comme le précise le Code de la propriété intellectuelle. Le photographe étant un auteur, il dispose, quelles que soient les conditions et les circonstances de son travail, des droits impartis aux créateurs d’œuvres de l’esprit. Aucune formalité spécifique n’est requise pour confirmer cette protection. Le droit d’auteur protège la forme qui contient les idées. Pour être protégeable, une œuvre doit être originale (les choix techniques propres à chaque photographe établissent l’originalité).

Le droit patrimonial donne à l’auteur un droit d’exploitation, qui comporte le droit de représentation (communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque) et un droit de reproduction (fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés permettant de la communiquer au public, tels que tirage papier, numérisation...). Le droit exclusif est reconnu à l’auteur, sa vie durant, d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit, et d’en tirer un profit pécuniaire. Ce droit est cessible par l’auteur, à titre onéreux, il n’est pas cessible à vie.

« Un photographe ne cède que le droit d’utilisation de ses images »

Le droit moral, qui est perpétuel, inaliénable et imprescriptible, se décompose en droit de divulgation, de paternité, droit au respect, droit de retrait et de repentir. Quand l’auteur cède ses droits d’exploitation de ses oeuvres, il en conserve le contrôle et peut s’opposer à toute exploitation non conforme à sa volonté.

De nombreux diffuseurs, exploitants, utilisateurs pensent que la rémunération initiale (qui rétribue le temps passé à la réalisation, les frais engagés et, en général, la cession des droits d’exploitation pour un usage précisé et limité dans le temps) leur confère une propriété de fait sur les images produites. Les photographies sont alors réutilisées sur des supports et pour des utilisations qui échappent totalement à leur créateur. Il s’agit alors d’un délit de contrefaçon (articles. 335-2, 3 et 5 à 9 du Code de la propriété intellectuelle), ce que confirme la jurisprudence. Le délit de contrefaçon est constitué du seul fait d’une copie illicite, même sans élément intentionnel. Une autre pratique consiste à annoncer à l’auteur une utilisation minorée pour faire baisser la rémunération ou à faire rédiger des contrats léonins par lesquels l’auteur se retrouve en fait dépossédé de tous ses droits.

Les atteintes au droit moral du photographe sont dues à l’absence, trop fréquente, de signature. Le droit au respect du nom de l’auteur est défini par l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle. Une photo peut être signée par le nom figurant à côté de l’image ou sous une rubrique intitulée « crédits photographiques ». Le sigle « DR » signifiant « droits réservés » et signalant que l’utilisateur n’a pas pu identifier l’auteur, ne doit pas être apposé à la légère car en cas de recherche insuffisante ou non effectuée, il n’enlève rient au délit de contrefaçon.

Ne pas disposer de l’autorisation de l’auteur pour l’exploitation de ses images constitue un cas de contrefaçon et aux droits dus peuvent s’ajouter des dommages et intérêts. Tout stockage, manipulation ou transmission d’image photographique par numérisation ou digitalisation nécessite l’accord écrit préalable du photographe. A noter qu’Internet est un média comme un autre et que les obligations qui s’y rattachent sont donc les mêmes que pour les autres supports.

Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle.